Décret n° 2007-175 du 9 février 2007 relatif au chèque-transport

NOR: SOCC0710271D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques-transport, modifiée par la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006, et notamment son titre II ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 30 janvier 2007 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 15 décembre 2006,