Décret n° 2006-1582 du 12 décembre 2006 relatif à l’abaissement de l’âge de la retraite pour les agents de la fonction publique handicapés pris pour l’application du 5° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et modifiant la partie réglementaire de ce code

NOR : FPPA0600146D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la fonction publique,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment le 5o du I de son article L. 24 ;

Vu le décret no 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, modifié par le décret no 2004-240 du 18 mars 2004 et par le décret no 2005-451 du 10 mai 2005 ;

Vu le décret no 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat, modifié par le décret no 2005-449 du 10 mai 2005 ;

Vu l’avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 1er février 2006 ;

Vu l’avis du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés en date du 2 février 2006 ;

Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,