LOI no 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)

NOR : ECOX0500239L

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2005-530 DC du 29 décembre 2005 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 304 du 31/12/2005 texte numéro 1