LOI no 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)
NOR : ECOX0500239L
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2005-530 DC du 29 décembre 2005 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 304 du 31/12/2005 texte numéro 1