Décret no 2005-1653 du 21 décembre 2005 portant suppression du corps des secrétaires de documentation de l’éducation nationale

NOR : MENF0502522D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret no 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l’éducation nationale ;

Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 juillet 2004 ;

Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel de l’éducation nationale en date du 8 juillet 2004 ;

Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 301 du 28/12/2005 texte numéro 43