Décret n° 2001-531 du 20 juin 2001relatif à l'aide aux personnes en situation de précarité pour préserver ou garantir leur accès à l'électricité

NOR:ECOI0100132D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 115-3 et L. 261-4 ;

Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, et notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le logement ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 16 mars 2001