Arrêté du 23 novembre 1992 modifiant l'arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances
NOR: INDB9200688A
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie
et du commerce extérieur et le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu le décret no 62-608
du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations
de gaz combustible;
Vu l'arrêté du 2 août 1977
relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de
gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments
d'habitation ou de leurs dépendances;
Vu l'arrêté du 30 mai 1989 relatif à la
sécurité collective des installations nouvelles de ventilation mécanique contrôlée
auxquelles sont raccordés des appareils utilisant le gaz combustible ou les
hydrocarbures liquéfiés;
Vu l'avis en date du 6 juillet 1992 du comité technique
de la distribution du gaz; Sur proposition du directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie