Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu la directive (C.E.E.) no 76-895 du 23 novembre 1976 modifiée concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les fruits et légumes;
Vu la directive (C.E.E.) no 90-642 du 27 novembre 1990 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles R. 5149 et suivants;
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, et notamment son article 11;
Vu la loi du 2 novembre 1943, validée et modifiée, relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole;
Vu le décret no 71-644 du 30 juillet 1971 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée en ce qui concerne les résidus de produits utilisés en agriculture et en élevage pouvant être tolérés dans les denrées alimentaires et les boissons;
Vu le décret no 88-1231 du 29 décembre 1988 relatif à certaines substances et préparations dangereuses;
Vu l'arrêté du 25 février 1975 modifié relatif à l'application des produits antiparasitaires à usage agricole;
Vu l'arrêté du 14 octobre 1991 relatif aux additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 12 novembre 1991;
Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 3 mars 1992,

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0220 du 22/09/1992

13109 - 13110 - 13111 - 13112 - 13113 - 13114 - 13115 - 13116 - 13117 - 13118 - 13119 - 13120 - 13121