Arrêté du 30 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 10 avril 1997 relatif aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture
NOR: AGRG0202168A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires
rurales,
Vu la décision 2001/183/CE
de la Commission du 22 février 2001 fixant les plans d'échantillonnage et les
méthodes de diagnostic pour la détection et la confirmation de certaines maladies
des poissons et abrogeant la décision 92/532/CEE
;
Vu le
code rural, notamment ses articles L. 221-1, L. 221-2, L. 221-11, L. 223-2,
L. 223-3, L. 236-1 à L. 236-9 et L. 237-1 ;
Vu le code
de l'environnement, notamment l'article L. 432-12 ;
Vu le décret n° 99-822
du 16 septembre 1999 ajoutant à la Nomenclature des maladies des animaux
réputées contagieuses la nécrose hématopoïétique infectieuse et la septicémie
hémorragique virale de certaines espèces de poissons ainsi que l'anémie infectieuse
du saumon ;
Vu l'arrêté du 10 avril 1997 relatif aux conditions de mise sur le marché d'animaux
et de produits d'aquaculture, modifié par l'arrêté du 1er mars 2000 ;
Vu l'avis de la Commission nationale vétérinaire (comité consultatif de la santé
et de la protection animales)
en date du 6 février 2002 ;
Vu l'avis de l'Agence française de la sécurité sanitaire des aliments en date
du 5 avril 2002