Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat
et de la décentralisation et de la ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi no 84-610
du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion
des activités physiques et sportives ;
Vu la loi d'orientation no
92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République ;
Vu la loi no 99-223
du 22 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte
contre le dopage ;
Vu le décret no 87-389
du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration
centrale ;
Vu le décret no 97-718
du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse et des sports
;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale du ministère
de la jeunesse et des sports en date du 22 avril 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,