Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la
technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraites ;
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 94-628
du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements
et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article 25 ;
Vu le décret no 88-646
du 6 mai 1988 portant statut particulier du personnel de magasinage spécialisé
des bibliothèques, modifié par le décret no 92-31
du 9 janvier 1992 ;
Vu le décret no 94-1016
du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables
à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par le décret no
97-301
du 3 avril 1997 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'enseignement
supérieur et de la recherche en date du 16 mai 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,