Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la
technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre
de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et
de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 94-628
du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements
et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article 25 ;
Vu le décret no 92-980
du 10 septembre 1992 modifié portant dispositions statutaires applicables aux
corps des personnels techniques de laboratoire des établissements d'enseignement
du ministère de l'éducation nationale et de la culture ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 27 mars 1998
;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,