Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat
et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 94-741
du 30 août 1994 relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours de la fonction
publique de l'Etat des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté
européenne ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du
22 octobre 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,