Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la
technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre
de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et
de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no
84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 91-1195
du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des
médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale
- conseiller technique, modifié par le décret no 97-383
du 16 avril 1997 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 2 décembre 1997
;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,