Décret no 98-1109 du 9 décembre 1998 relatif aux contrats emploi consolidé

NOR : MESF9811265D


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment l'article L. 322-4-8-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 356-1 et L. 524-1 ;
Vu la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée relative au revenu minimum d'insertion ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 17 novembre 1998 ;
Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 20 novembre 1998 ;
Vu les saisines en date du 10 novembre 1998 de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse nationale des allocations familiales et de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,