Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre
de l'agriculture et de la pêche,
Vu les titres III et IV du livre II du code du travail, notamment son article
L.
231-2 ;
Vu le décret no 96-98
du 7 février 1996 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les
risques liés à l'inhalation des poussières d'amiante ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission
permanente) en date du 5 novembre 1997 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en
agriculture en date du 16 octobre 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,