Décret no 95-968 du 24 août 1995 instituant un concours interne d'accès au corps d'agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale
NOR: MENF9501338D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle
et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no
83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 70-79
du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires
des catégories C et D;
Vu le décret no 90-712
du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes aux corps d'agents
administratifs des administrations de l'Etat;
Vu
l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 9 mars 1995;
Le
Conseil d'Etat (section des finances) entendu