Décret no 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
NOR: COMK9504002D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites
et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre V du livre VI;
Vu la loi no
72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines
catégories de commerçants et artisans âgés, modifiée notamment par l'article
86 de la loi de finances no
94-1162 du 29 décembre 1994;
Vu la loi de finances no 81-1160
du 30 décembre 1981 modifiée, notamment son article 106;
Le Conseil d'Etat (section finances) entendu