Décret no 95-487 du 28 avril 1995 pris pour l'application, s'agissant d'organismes animaux génétiquement modifiés, du titre III de la loi no 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
NOR: AGRG9500597D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre de l'économie et du
ministre de l'environnement,
Vu la directive du Conseil des Communautés européennes no
90-220 du 23 avril 1990 relative à la dissémination volontaire d'organismes
génétiquement modifiés dans l'environnement;
Vu le code de procédure pénale,
et notamment son article 28;
Vu le code de la consommation, et notamment ses
articles L. 213-1 à L. 216-9;
Vu la loi no 66-1005
du 28 décembre 1966 sur l'élevage;
Vu la loi no 92-654
du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination
d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi no 76-663
du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de
l'environnement;
Vu le décret no 61-987
du 24 août 1961 modifié relatif au Conseil supérieur d'hygiène publique de France;
Vu le décret no 68-19 du 9 janvier
1968 portant règlement d'administration publique et relatif à l'organisation
des conseils consultatifs en matière d'élevage;
Vu le décret no
69-257 du 22 mars 1969 relatif à l'organisation et à la réglementation de
la monte publique;
Vu le décret no
76-351 du 15 avril 1976 rendant applicables aux équidés les articles 2,
3, 7, 10-1, 10-2, 10-3 et 16 de la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage;
Vu le décret no 86-1131
du 15 octobre 1986 relatif à la monte publique des étalons des espèces chevaline
et asine;
Vu le décret no
87-688 du 18 août 1987 rendant applicables à l'espèce canine les dispositions
des titres Ier et II de la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage;
Vu le décret no
93-235 du 23 février 1993 portant création de la commission d'étude de la
dissémination des produits issus du génie biomoléculaire;
Vu le décret no
93-774 du 27 mars 1993 fixant la liste des techniques de modification génétique
et les critères de classement des organismes génétiquement modifiés;
Le Conseil
d'Etat (section des travaux publics) entendu