Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII modifiée concernant la division du territoire
de la République et l'administration;
Vu la loi no 82-213
du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration
territoriale de la République;
Vu la loi no
95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement
du territoire;
Vu le décret no 50-722
du 24 juin 1950 modifié relatif à la délégation des pouvoirs propres aux préfets,
sous-préfets et secrétaires généraux de préfecture;
Vu le décret no 82-389
du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services
et organismes publics de l'Etat dans les départements;
Vu l'avis du comité interministériel de l'administration territoriale en date
du 3 avril 1995;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu;
Le conseil des ministres entendu,