Décret no 95-273 du 8 mars 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires et des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche
NOR: AGRA9402304D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre
de la fonction publique,
Vu la loi no
83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 70-79
du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires
des catégories C et D;
Vu le décret no 72-381 du 2 mai 1972 modifié relatif au statut particulier des
personnels techniques de laboratoire des services du ministère de l'agriculture
et des établissements d'enseignement en dépendant;
Vu le décret no 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions
statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie
B;
Vu les avis du Comité technique paritaire central du Centre national d'études
vétérinaires et alimentaires en date des 10 décembre 1992 et 9 novembre 1993;
Vu les avis du Comité technique paritaire ministériel en date des 17 décembre
1992 et 21 octobre 1993;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu