Décret no 95-1189 du 6 novembre 1995 modifiant le décret no 88-343 du 11 avril 1988 modifié portant statuts particuliers des corps de personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale et fixant les dispositions relatives aux emplois de direction et à la nomination dans ces emplois
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de
l'insertion professionnelle et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 88-343
du 11 avril 1988 modifié portant statuts particuliers des corps de personnels
de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre
de l'éducation nationale et fixant les dispositions relatives aux emplois de
direction et à la nomination dans ces emplois;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 9 mars 1995;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,