Décret no 95-109 du 31 janvier 1995 relatif au statut particulier du corps des agents des services techniques de l'aviation civile
NOR: EQUA9401922D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre du budget
et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no
83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 94-628
du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements
et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article 25;
Vu le décret no 70-79
du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires
des catégories C et D;
Vu le décret no
71-989 du 13 décembre 1971 modifié relatif aux dispositions statutaires
communes applicables aux corps d'agents de service des services extérieurs et
aux corps d'agents de service et d'huissiers des administrations centrales des
ministères et établissements publics de l'Etat;
Vu le décret no
90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables
aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 29 juin 1994;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu