Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'éducation
nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle
et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no
70-1094 du 30 novembre 1970 modifié fixant les conditions de nomination
et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général d'université;
Vu le décret no 83-1033
du 3 décembre 1983 portant statuts particuliers des corps de l'administration
scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi
de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire, modifié par
le décret no 90-970
du 26 octobre 1990 et par le décret no 94-489
du 14 juin 1994;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 14 avril 1994;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,