Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé
et de la ville, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement
du territoire, du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes
et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre de l'équipement,
des transports et du tourisme, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
du ministre délégué à la santé et du ministre délégué à l'aménagement du territoire
et aux collectivités locales,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, signé à Rome le
25 mars 1957;
Vu la directive du Conseil des communautés européennes no 90-531 du 17 septembre
1990 relative aux procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau,
de l'énergie, des transports et des télécommunications;
Vu le code des marchés publics;
Vu le décret-loi du 12 novembre 1938 portant extension de la réglementation
en vigueur pour les marchés de l'Etat aux marchés des collectivités locales
et de leurs établissements publics;
Vu la loi no
92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains
contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications;
Vu le décret no 84-74
du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation;
Vu l'avis de la Commission centrale des marchés en date du 11 décembre 1992;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,