Décret no 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
NOR: ENVE9310042D
Le Premier ministre, ministre de
la défense, Sur le rapport du ministre de l'environnement,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.20, L.736 et L.737;
Vu la loi no 92-3
du 3 janvier 1992 sur l'eau;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 2 juillet 1992;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 7 mai 1992;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu