Décret no 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
NOR: ENVE9310043D
Le Premier ministre, ministre de
la défense, Sur le rapport du ministre de l'environnement,
Vu le code rural,
notamment son livre I et son livre II nouveau;
Vu le code du domaine public
fluvial et de la navigation intérieure, notamment son titre III;
Vu le code
de la santé publique, notamment ses articles L.20, L.24 et L.776;
Vu le code
de l'expropriation, notamment la section I du chapitre Ier du titre Ier;
Vu
le code des ports maritimes;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative
à l'utilisation de l'énergie hydraulique;
Vu la loi no
64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition
des eaux et à la lutte contre leur pollution;
Vu la loi no 76-663
du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de
l'environnement;
Vu la loi no 92-3
du 3 janvier 1992 sur l'eau;
Vu le décret no 57-404
du 28 mars 1957 modifié portant règlement d'administration publique sur
la police et la surveillance des eaux minérales;
Vu le décret no 62-1296
du 6 novembre 1962 modifié portant règlement d'administration publique pour
l'application de l'ordonnance du 25 novembre 1958 en ce qui concerne le stockage
souterrain de gaz combustible;
Vu le décret no 65-72
du 13 janvier 1965 modifié portant règlement d'administration publique pour
l'application de l'ordonnance
no 58-1332
du 23 décembre 1958 relative aux stockages souterrains d'hydrocarbures liquides
ou liquéfiés;
Vu le décret du 13 juin 1966 instituant
un comité technique permanent des barrages;
Vu le décret no 66-699
du 14 septembre 1966 modifié relatif aux comités de bassin créés par l'article
13 de la loi no 64-1245
du 16 décembre 1964;
Vu le décret no
73-219 du 23 février 1973 portant application des articles 40 et 57 de la
loi no 64-1245
du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la
lutte contre leur pollution;
Vu le décret no 74-1181
du 31 décembre 1974 relatif aux rejets d'effluents radioactifs liquides provenant
d'installations nucléaires;
Vu le décret no 77-1133
du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi no 76-663
du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de
l'environnement et du titre Ier de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative
au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution;
Vu le décret no
77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour l'application de l'article
2 de la loi no 76-629
du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature;
Vu le décret no
79-1108 du 20 décembre 1979 modifié relatif aux autorisations de mise en
exploitation des carrières, à leur renouvellement, à leur retrait et aux renonciations
à celles-ci;
Vu le décret no 80-330 du 7 mai 1980 modifié
portant règlement général des industries extractives;
Vu le décret no
80-470 du 18 juin 1980 modifié portant application de la loi no
76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à
l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier
et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain;
Vu le décret no
81-375 du 15 avril 1981 modifié modifiant l'article 16 de la loi du 16 octobre
1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique et pris pour
son application en ce qui concerne la forme et la procédure d'instruction des
demandes d'autorisation d'usines hydrauliques;
Vu le décret no
81-376 du 15 avril 1981 modifié portant application de l'article 28 (2o)
de la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie
hydraulique et approuvant le modèle de règlement d'eau pour les entreprises
autorisées sur les cours d'eau;
Vu le décret no
85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour l'application de la loi no 83-630
du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à
la protection de l'environnement