Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la
culture, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes
administratives, et du ministre du budget,
Vu le livre IX du code du travail;
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 89-486
du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation, et notamment
ses articles 1er et 19;
Vu le décret no 48-1108
du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des
personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites,
notamment son article 4, modifié par le décret no 74-845 du 11 novembre 1974;
Vu le décret no 68-536
du 23 mars 1968 modifié relatif à la rémunération des personnels assurant le
fonctionnement des cours et centres de perfectionnement conduisant à la promotion
sociale ouverts dans des établissements d'enseignement publics;
Vu le décret no 85-924
du 30 août 1985, modifié par le décret no 90-978
du 31 octobre 1990, relatif aux établissements publics locaux d'enseignement;
Vu le décret no 92-275
du 26 mars 1992 relatif aux groupements d'établissements (Greta) constitués
en application de l'article 19 de la loi no 89-486
du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation,