Décret no 93-435 du 24 mars 1993 modifiant le décret no 86-493 du 14 mars 1986 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'éducation nationale, du ministère de la culture et du ministère de la jeunesse et des sports dans des corps de fonctionnaires de catégorie C
NOR: MENF9304330D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, du ministre
d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du
ministre du budget et du ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat, notamment les articles 79 et 80;
Vu le décret no
70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions statutaires communes
applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des
administrations de l'Etat;
Vu le décret no 85-1534
du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs
et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation
du ministère de l'éducation nationale, modifié par le décret no 91-712 du 23
septembre 1991;
Vu le décret no 86-493
du 14 mars 1986 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels
non titulaires du ministère de l'éducation nationale, du ministère de la culture
et du ministère de la jeunesse et des sports dans des corps de fonctionnaires
de catégorie C;
Vu le décret no
90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables
aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat;
Vu le décret no
90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables
aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat;
Vu le décret no 90-714
du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables
aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps
de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat;
Vu le décret no 90-715
du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux
corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat;
Vu le décret no
91-462 du 14 mai 1991 fixant les dispositions statutaires applicables aux
corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et
des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation
nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale;
Vu l'avis du
comité technique paritaire ministériel en date du 20 octobre 1992;
Le Conseil
d'Etat (section des finances) entendu
Décret no 93-435 du 24 mars 1993 modifiant le décret no 86-493 du 14 mars
1986 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires
du ministère de l'éducation nationale, du ministère de la culture et du ministère
de la jeunesse et des sports dans des corps de fonctionnaires de catégorie C
(extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
NOR:
Par décision nos 148179-148242 en date du 4 janvier 1995, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret du 24 mars 1993 modifiant le décret no 86-493 du 14 mars 1986 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'éducation nationale, du ministère de la culture et du ministère de la jeunesse et des sports dans des corps de fonctionnaires de catégorie C