Décret no 93-412 du 19 mars 1993 relatif aux personnels contractuels du niveau de la catégorie A exerçant en formation continue des adultes
NOR: MENF9304670D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, du ministre
d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et
du ministre du budget,
Vu le livre IX du code du travail;
Vu la loi no
71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique;
Vu la loi no
83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no
84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique de l'Etat, et notamment ses articles 4 et 6;
Vu la loi no
89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation;
Vu le décret no 85-924
du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement;
Vu le décret no 85-1022 du 24 septembre 1985 relatif
à la durée hebdomadaire du travail dans la fonction publique;
Vu le décret no
86-83 du 17 janvier 1986 fixant les dispositions générales applicables aux
agents non titulaires de l'Etat prises pour l'application de l'article 7 de
la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat, modifié par le décret no 88-585 du 6 mai 1988;
Vu le décret no 90-426
du 22 mai 1990 relatif aux dispositions applicables aux conseillers en formation
continue appartenant aux corps relevant du ministre chargé de l'éducation;
Vu le décret no 92-275
du 26 mars 1992 relatif aux groupements d'établissements (GRETA) constitués
en application de l'article 19 de la loi no
89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation;
Vu le décret no 92-276
du 26 mars 1992 relatif aux groupements d'intérêt public définis dans l'article
19 de la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du
1er mars 1993