Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de
l'agriculture et du développement rural et du ministre du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle,
Vu la directive (C.E.E.) no 89-655
du 30 novembre 1989 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de
santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail;
Vu la directive (C.E.E.) no 89-656
du 30 novembre 1989 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de
santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de protection
individuelle;
Vu le chapitre III du titre III du livre II du code du travail, notamment l'article
L.
233-5-1;
Vu le décret no 47-1592
du 23 août 1947 portant règlement d'administration publique, modifié, en ce
qui concerne les mesures particulières de sécurité relatives aux appareils de
levage autres que les ascenseurs et monte-charge;
Vu le décret no 65-48
du 8 janvier 1965 portant règlement d'administration publique en ce qui
concerne les mesures particulières de protection et de salubrité applicables
aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, des travaux
publics et tous autres travaux concernant les immeubles;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des
risques professionnels (commission permanente) en date du 26 juin 1992;
Vu
l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en
agriculture en date du 2 juillet 1992;
Après consultation des organisations
professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées;
Le Conseil d'Etat
(section sociale) entendu,