Décret
93-355 du 09 Mars 1993 modifiant le décret n° 84-99 du 10 février 1984 modifié
relatif au statut des infirmiers et infirmières des services médicaux des administrations
centrales de l'Etat, des services extérieurs qui en dépendent et des établissements
publics de l'Etat
NOR : FPPA9200048D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes
administratives, du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et
de l'intégration,
Vu la loi n° 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions statutaires
communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret n° 84-99 du 10 février 1984 modifié relatif au statut des infirmiers
et infirmières des services médicaux des administrations centrales de l'Etat,
des services extérieurs qui en dépendent et des établissements publics de l'Etat,
modifié par le décret n° 89-773
du 19 octobre 1989 et le décret n° 91-788 du 1er août 1991 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des
statuts) en date du 9 juillet 1992 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,