Décret no 93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
NOR: MAEA9220489D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, du ministre d'Etat, ministre
de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget,
Vu la loi no
83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no
84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 52-893
du 25 juillet 1952 portant création d'un office français de protection des réfugiés
et apatrides, modifiée par la
loi no 90-550
du 2 juillet 1990;
Vu la loi no 91-1390
du 31 décembre 1991 relative à la titularisation d'agents de l'Office français
de protection des réfugiés et apatrides;
Vu le décret no
53-377 du 2 mai 1953 modifié relatif à l'Office français de protection des
réfugiés et apatrides et à la commission des recours;
Vu le décret no 73-910 du 20 septembre 1973 fixant les dispositions statutaires
communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, ensemble
les textes qui l'ont modifié et complété, et notamment le décret no
90-710 du 1er août 1990;
Vu l'avis du comité
technique paritaire central de l'Office français de protection des réfugiés
et apatrides du 11 juillet 1991;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu