Décret no 93-221 du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles des infirmiers et infirmières
NOR: SANP9300287D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires sociales
et de l'intégration et du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu
le code de la santé publique, notamment ses articles L. 478 et L. 482;
Vu le
code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-12-1 et L. 162-12-2;
Vu le code pénal;
Vu la loi no 90-602
du 12 juillet 1990 relative à la protection des personnes contre les discriminations
en raison de leur état de santé ou de leur handicap;
Vu le décret no 79-949
du 9 novembre 1979 portant règlement d'administration publique pour l'application
à la profession d'infirmier ou d'infirmière de la loi no 66-879
du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles;
Vu le décret no 84-689
du 17 juillet 1984 modifié relatif aux actes professionnels et à l'exercice
de la profession d'infirmier;
Vu le décret no
92-741 du 29 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun des professions
paramédicales sous forme de société d'exercice libéral;
Vu les avis de la commission
des infirmiers du Conseil supérieur des professions paramédicales en date des
27 mars et 23 avril 1992;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu