Décret no 93-201 du 12 février 1993 pris pour l'application de la loi no 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en oeuvre de la décision du conseil des ministres des communautés européennes no 89-688 du 22 décembre 1989
NOR: BUDF9200045D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du ministre du budget,
Vu l'ordonnance no 59-2
du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et
notamment son article 19;
Vu la loi no 92-676
du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en oeuvre de la
décision du conseil des ministres des communautés européennes no 89-688 du 22
décembre 1989;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 26 novembre 1992;
Après consultation des conseils généraux des départements de la Guadeloupe,
de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu