Décret no 93-1130 du 27 septembre 1993 concernant l'étiquetage relatif aux qualités nutritionnelles des denrées alimentaires
NOR: ECOC9300111D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de
l'économie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué
à la santé,
Vu la directive (C.E.E.) no
90-496 du 24 septembre 1990 du Conseil des communautés européennes relative
au rapprochement des législations entre Etats membres concernant l'étiquetage
nutritionnel des denrées alimentaires;
Vu le code de la consommation, et notamment son article
L. 214-1;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu