Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre
d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et
du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi du 1er août 1905
modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de
services, notamment son article 11, ensemble le décret du 22 janvier 1919 pris
pour l'application de ladite loi;
Vu le décret no 84-1147
du 7 décembre 1984 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur
les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui
concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires;
Vu le décret no 89-674
du 18 septembre 1989 relatif aux additifs pouvant être employés dans les denrées
destinées à l'alimentation humaine;
Le Conseil d'Etat (section des
finances) entendu,