Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre
d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, du ministre d'Etat,
ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre
du budget,
Vu la loi no 83-634 du 13
juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble
la loi no 84-16 du 11
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat;
Vu la loi no 89-486 du 10
juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, notamment son article 15;
Vu le
décret no 70-79 du 27
janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires
des catégories C et D;
Vu le décret no 73-910 du 20 septembre 1973 modifié
fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de
fonctionnaires de la catégorie B;
Vu le décret no 80-790 du 2 octobre 1980
portant statut particulier des personnels techniques de laboratoire des
établissements relevant du ministère de l'éducation nationale, modifié par les
décrets no 85-313 du 7 mars 1985 et no 91-890 du 5
septembre 1991;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 27
février 1992;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,