Décret no 92-692 du 20 juillet 1992 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet des métiers d'art
NOR: MENL9202402D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
Vu le code de l'enseignement technique;
Vu le code du travail, et notamment son livre IX;
Vu la loi no
59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée relative aux rapports entre l'Etat
et les établissements d'enseignement privés;
Vu la loi no
71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique;
Vu la loi no 75-620
du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
Vu la loi no 83-663
du 22 juillet 1983 complétant la loi no
83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par
la loi no
85-97 du 25 janvier 1985;
Vu la loi no 84-130 du 24 février 1984 portant réforme de la formation professionnelle
continue et modification corrélative du code du travail;
Vu la loi de programme no
85-1371 du 23 décembre 1985 relative à l'enseignement technologique et professionnel;
Vu la loi no 87-572
du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage;
Vu la loi no
89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
Vu le décret no
72-607 du 4 juillet 1972 modifié relatif aux commissions professionnelles
consultatives;
Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 modifié relatif à l'organisation
des formations dans les lycées;
Vu le décret no
77-521 du 18 mai 1977 portant application aux établissements d'enseignement,
privés sous contrat de la loi no 75-620
du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
Vu le décret no 85-924
du 30 août 1985 sur les établissements publics locaux d'enseignement, et
en particulier ses articles 2 et 16;
Vu le décret no 85-1524 du 31 décembre 1985 modifié relatif au statut particulier
des professeurs de lycée professionnel;
Vu le décret no 92-23
du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement
technologique;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 30 mai 1991;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
du 27 mai 1991,