Décret no 92-1378 du 30 décembre 1992 portant création d'un conseil départemental des sapeurs-pompiers volontaires
NOR: INTX9210588D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'intérieur et de la sécurité publique,
Vu la loi no 87-555 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de
la sécurité civile;
Vu la loi d'orientation no 92-125
du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République;
Vu le décret no 82-389
du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets;
Vu le décret no
88-623 du 6 mai 1988 relatif à l'organisation générale des services d'incendie
et de secours