Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du développement rural et du
ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu la directive (C.E.E.) no 67-548
du conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions
législatives réglementaires et administratives relatives à la classification,
l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, modifiée en dernier
lieu par les directives (C.E.E.) no 79-831
du 18 septembre 1979 et (C.E.E.) no 92-32
du 30 avril 1992;
Vu la directive (C.E.E.) no
88-379 du 7 juin 1988 concernant le rapprochement des dispositions législatives,
réglementaires et administratives relatives à la classification, à l'emballage
et à l'étiquetage des préparations dangereuses;
Vu la directive (C.E.E.) no
80-1107 du conseil du 27 novembre 1980 concernant la protection des travailleurs
contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, physiques et
biologiques pendant le travail, modifiée par la
directive (C.E.E.) no 88-642
du conseil du 16 décembre 1988;
Vu la directive (C.E.E.) no
89-391 du conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures
visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs
au travail;
Vu la directive (C.E.E.) no 90-394
du conseil du 28 juin 1990 concernant la protection des travailleurs contre
les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail;
Vu la directive (C.E.E.) no 91-155
de la commission du 5 mars 1991 définissant et fixant en application de l'article
10 de la directive (C.E.E.) no
88-379 les modalités du système d'information spécifique relatif aux préparations
dangereuses;
Vu le code du travail, et notamment les articles L.
231-1, L.
231-2, L.
231-6 et L.
231-7;
Vu le décret no
82-397 du 11 mai 1982 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement
des services médicaux du travail en agriculture;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en
agriculture en date du 4 octobre 1991;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission
permanente) en date du 22 novembre 1991;
Après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés
intéressées;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,