Décret no 90-867 du 28 septembre 1990 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres
NOR: MENT9002221D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des
sports, et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu la loi de finances no 63-156
du 23 janvier 1963, et notamment son article 60;
Vu la loi no
84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;
Vu la loi no 89-486
du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, et notamment son article 17;
Vu la loi no
90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de l'Etat et
des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres,
à la maîtrise d'ouvrage de constructions d'établissements d'enseignement supérieur
et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse
et aux sports;
Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable
applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, ensemble
le décret no 62-1587
du 29 décembre 1962 portant réglementation générale de la comptabilité publique;
Vu le décret
no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et de dépenses des organismes
publics;
Vu le décret no 84-431
du 6 juin 1984 modifié portant statut du corps des professeurs des universités
et du corps des maîtres de conférences;
Vu le décret no 85-1298
du 4 décembre 1985 fixant les conditions dans lesquelles les établissements
publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent prendre
des participations et créer des filiales;
Vu le décret no 86-416
du 12 mars 1986 relatif aux conditions de prise en charge par l'Etat des frais
de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger
des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère
administratif;
Vu le décret no 86-487
du 14 mars 1986 relatif au recrutement et à la formation des instituteurs;
Vu le décret no 87-31
du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités;
Vu le décret no 89-271
du 12 avril 1989 fixant les conditions et modalités de règlement des frais
de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer,
entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer
à un autre;
Vu le décret no 90-437
du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain
de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements
publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement
supérieur et de la recherche en date du 18 juin 1990;
Vu l'avis du Conseil supérieur
de l'éducation en date du 6 juillet 1990;
Vu l'avis du Conseil supérieur des
tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 11
juillet 1990;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu