Décret
90-468
du 07 Juin 1990 Décret
relatif au Conseil supérieur de l'éducation
NOR : MEND9001123D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse
et des sports,
Vu le titre Ier du livre Ier du code du travail, et notamment son article L 116-6
;
Vu le code de l'enseignement technique ;
Vu la loi n° 46-1084 du 18 mai 1946 modifiée relative au Conseil supérieur de
l'éducation nationale et aux conseils d'enseignement ;
Vu la loi n° 64-1325 du 26 décembre 1964 modifiée relative au Conseil supérieur
de l'éducation nationale ;
Vu la loi n° 84-52
du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;
Vu la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat
et les établissements d'enseignement agricole privés, et notamment son article
10 ;
Vu la loi n° 85-1469 du 31 décembre 1985 relative à la composition et aux attributions
des conseils de l'éducation nationale siégeant en formation contentieuse et disciplinaire
;
Vu la loi n° 89-486
du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, et notamment son article
22 ;
Vu le décret du 11 mai 1937 portant statut des maîtres et maîtresses d'internat
des lycées, collèges et cours secondaires ;
Vu le décret du 27 octobre 1938 portant statut des surveillants d'externat des
collèges modernes ;
Vu le décret n° 86-642
du 19 mars 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-1469 du 31 décembre 1985
;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en
date du 19 mars 1990 ;
Vu l'avis du Conseil de l'enseignement général et technique en date du 22 mars
1990 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation nationale en date du 27 mars 1990
;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,