Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du
budget, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes
administratives,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L.
970-1 et L.
970-2;
Vu la loi no
83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-451
du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires de la
fonction publique de l'Etat, modifié par le décret no 84-955
du 25 octobre 1984;
Vu le décret no
85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires
de l'Etat;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du
30 août 1989;
Le Conseil d'Etat entendu,