Décret no 90-277 du 28 mars 1990 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare
NOR: TEFT9003290D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, du ministre du travail,
de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de l'agriculture
et de la forêt,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 231-1, L.
231-2 et L. 231-3-1;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article
L. 461-2;
Vu le code rural, et notamment l'article 1170;
Vu la loi no 85-542
du 22 mai 1985 modifiant le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche
maritime;
Vu le décret no 63 du 18
janvier 1943 modifié portant règlement d'administration publique sur les
appareils à pression de gaz;
Vu le décret no 47-1592
du 23 août 1947 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui
concerne les mesures particulières de sécurité relatives aux appareils de levage
autres que les ascenseurs et les monte-charge;
Vu le décret no
65-48 du 8 janvier 1965 modifié portant règlement d'administration publique
pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre II:
Hygiène et sécurité des travailleurs) en ce qui concerne les mesures particulières
de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel
exécute des travaux du bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux
concernant les immeubles;
Vu le décret no
77-996 du 19 août 1977 pris pour l'exécution des dispositions du livre II,
titre III, chapitre V (première partie: Législative), du code du travail en
ce qui concerne les plans d'hygiène et de sécurité, les collèges interentreprises
d'hygiène et de sécurité et la réalisation des voies et réseaux divers;
Vu le décret no 77-1321
du 29 novembre 1977 fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité
applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure;
Vu le décret no
79-709 du 7 août 1979 portant règlement d'administration publique en ce
qui concerne les mesures de sécurité applicables aux établissements agricoles
utilisant des ascenseurs et monte-charge et certains autres appareils de levage;
Vu le décret no 81-183
du 24 février 1981 portant extension aux établissements agricoles des dispositions
du décret du 8 janvier 1965 relatif aux mesures particulières de protection
et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des
travaux du bâtiment, des travaux publics et tous les autres travaux concernant
les immeubles;
Vu le décret no 82-150
du 10 février 1982 portant extension aux établissements agricoles des dispositions
du décret no
77-1321 du 29 novembre 1977 fixant les prescriptions particulières d'hygiène
et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une
entreprise extérieure;
Vu le décret no
82-397 du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement des
services médicaux du travail en agriculture;
Vu le décret no
82-727 du 19 août 1982 portant extension aux chefs d'établissements agricoles
mentionnés à l'article L. 231-1 du code du travail des dispositions des décrets
n
77-612 du 9 juin 1977 et no
77-996 du 19 août 1977;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité
du travail en agriculture en date du 6 juillet 1989;
Vu l'avis du Conseil supérieur
de la prévention des risques professionnels en date du 10 juillet 1989;
Le Conseil
d'Etat (section sociale) entendu