Décret no 2001-157 du 15 février 2001 relatif à la fusion des corps d'agents administratifs du ministère de la défense
NOR: DEFP0101051D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et
du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code des
pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no
84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no
70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières
de fonctionnaires des catégories C et D ;
Vu le décret no 90-712
du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux
corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat, modifié par le
décret no
97-414 du 25 avril 1997 ;
Vu le décret no 2000-114
du 9 février 2000 relatif à la fusion des corps à statut commun du ministère
de la défense et du ministère chargé des anciens combattants ;
Vu l'avis du
Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts)
en date du 22 novembre 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu