Décret no 2000-1350 du 26 décembre 2000 modifiant le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat
NOR: FPPA0000134D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de
la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 16 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 90-715
du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables
aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat,
modifié par le décret no
91-789 du 1er août 1991, par le décret no 97-412
du 25 avril 1997 et par le décret no
98-1156 du 16 décembre 1998 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de
la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 12 juillet
2000 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu