ANNEXE

Liste des professions prévues à l’article 5 de l’annexe IV du code général des impôts en vigueur au 31 décembre 2000 et taux de la déduction forfaitaire spécifique applicable à ces professions

 

Désignation des professions
Pourcentage de la
déduction forfaitaire spécifique
.
%
Artistes dramatique, lyriques, cinématographiques ou chorégraphiques………………………………………………..
25
Artistes musiciens, Choristes, Chefs d’orchestre, Régisseurs de théâtre…………………………………………………………..
20
Aviation marchande. Personnel navigant comprenant : pilotes, radios, mécaniciens navigants des compagnies de transports aériens ; pilotes et mécaniciens employés par les maisons de construction d’avions et de moteurs pour l’essai de prototypes ; pilotes moniteurs d’aéro-clubs et des écoles d’aviation civile…………………………………………………………………
30
Casinos et cercles :
• personnel supportant les frais de représentation et de veillée……..
8
• personnel supportant des frais de double résidence………...
12
• personnel supportant à la fois des frais de représentation et de veillée et des frais de double résidence…………………
20
Chauffeurs et receveurs convoyeurs de cars à services réguliers ou occasionnels, conducteurs démonstrateurs et conducteurs convoyeurs des entreprises de construction d’automobiles. Chauffeurs et convoyeurs de transports rapides routiers ou d’entreprises de déménagements par automobiles……………...
20
Commis des prestataires de services d’investissement qui étaient agréés au 31 décembre 1995 en tant que sociétés de bourse (place de Paris). Sur les émoluments variables de toute nature…………………………………………………………...
20
(En ce qui concerne les émoluments fixes, la seule déduction applicable est la déduction normale de 10 p.100). .
Couture (Personnel de grandes maisons parisiennes de) : .
• Modélistes…………………………………………………..
20
• Mannequins………………………………………………...
10
Fonctionnaires ou agents des assemblées parlementaires……….
20
Inspecteurs d’assurances des branches vie, capitalisation et épargne..
30
Interne des hôpitaux de Paris ……………………………………..
20
Journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux. Critiques dramatiques et musicaux………………………………….
30
Ouvriers à domicile relevant des industries ci-après : .
Armureries et limeurs de cadres de bicyclettes du département de la Loire…………………………………………………………………
20
Bonneterie : .
• de la région de Ganges (Hérault) : .
- travaux de fabrication effectués à l’aide d’un outillage mécanique………………………………………………….
15
- travaux de finition effectués à l’aide d’un outillage mécanique………………………………………….………
5
• des département de l’Aube et de la Loire :
.
- travaux de fabrication sur métiers……………………………
15
- des départements du Rhône, de l’Ain et de l’Isère (ouvriers bonnetiers)…………………………………………………..
15
• du département de Saône-et-Loire……………………...
5
Broderie : .
• brodeurs de la région lyonnaise utilisant des métiers pantographes………………………………………………
20
• brodeurs du département de l’Aisne……………………….
10
Cartonnage de la région de Nantua……………………………..
5
Confection et couture en gros pour dames, fillettes et enfants….
5
Cotonnade de la région du Sud-Est : .
• département de l’Ain, de l’Ardèche, de la Drôme, du Gard, de la Haute-Loire, de la Haute-Savoie, de l’Isère, de la Loire, du Puy-de- Dôme, du Rhône, de la Savoie, de Saône-et-Loire et du Vaucluse : Tisseurs sur métiers mécaniques fournissant le matériel nécessaire au tissage………………..
30
• département du Var : Tricoteurs……………………………
30
Coutellerie de la région de Thiers (Puy-de-Dôme) : .
• émouleurs polisseurs et trempeurs………………………….
15
Diamant de la région de Saint-Claude (Jura)…………………....
10
Eponges métalliques du département de l’Ain………………….
15
Galoches de la région de Laventie (Pas-de-Calais) : .
• piqueurs non propriétaires de leurs machines, monteurs……
10
• piqueurs propriétaires de leurs machines………………….
15
Lapidairerie du Jura et de l’Ain : .
• lapidaires…………………………………………………..
25
Limes de la Loire……………………………………………….
20
Lunetterie de la région de Morez (Jura) : .
• monteurs en charnières et monteurs en verre……………….
15
polisseurs ponceurs…………………………………………..
25
Matériel médico-chirurgical et dentaire et coutellerie de la région de Nogent-en-Bassigny (Haute-Marne) : .
• forgerons, mouleurs, monteurs et polisseurs employant un outillage mécanique………………………………………...
15
Matières plastiques de la région de Saint-Lupicin (Jura) : .
• monteurs, ébarbeurs, petites mains………………………
5
• polisseurs, éclaircisseurs…………………………………...
10
• tourneurs, fraiseurs, guillocheurs…………………………..
20
Métallurgie : .
• de la région de Hautes-Rivières (Ardennes) : .
- forgerons à domicile…………………………………...
20
- tourneurs, fraiseurs, presseurs, limeurs ébardeurs à la meule, outilleurs……………………………………………
15
• de Saint-Martin-la-Plaine (Loire) : .
- ouvriers chaîniers et ouvriers ferronniers………………
15
Ouvriers bottiers de la région parisienne……………………….
5
Peignes et objet en matière plastique d’Oyonnax (Ain) : .
• ponceurs, mouleurs, entrecoupeurs et rogneurs……………
25
• autres professions…………………………………………
20
Pipes de la région de Saint-Claude (Jura) : .
• éclaircisseuses……………………………………………..
5
• polisseurs, monteurs……………………………………….
20
Rubannerie des départements de la Loire et de la Haute-Loire…
20
Textile : .
• de la région de Lavelanet (Ariège)…………………………
25
• de la région de la Vienne (Isère)……………………………
30
• de Sainte-Marie-aux Mines………………………………..
30
Tissage de la région de Fourmies, de Cambrai et du Cambrésis : .
• ourdisseurs, bobineurs et caneteurs………………………...
25
Tissage de la soierie de la région du Sud-Est (départements de l’Ain, de l’Ardèche, de la Drôme, du Gard, de la Haute-Loire, de la Haute-Savoie, de l’Isère, de la Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône, de la Savoie, de la Saône-et-Loire et du Vaucluse) : .
• dorure………………………………………………………
20
• passementiers et guimpiers : .
- non propriétaires de leur métier………………………
30
- propriétaires de leur métier……………………………..
40
• tisseurs à bras de gaze de soie à bluter de la région de Panissières (Loire)…………………………………………
20
• tisseurs à bras de la soierie lyonnaise……………………………..
40
• tisseurs non propriétaires de leur métier : .
- tissus façonnés…….…………………………………..
30
- tissus unis……………………………………………….
20
• tisseurs propriétaires de leur métier : .
- tissus façonnés………………………………………..
40
- tissus unis……………………………………………….
30
Tissage mécanique des départements de l’Aisne, du Nord, de la Somme : .
• tisseurs à domicile utilisant des métiers mus par la force électrique lorsque les frais de force motrice restent à leur charge………………………………………………………
25
Tissage sur métier à bras dans le département de l’Aisne, du Nord et de la Somme…………………………………………...
10
Ouvriers du bâtiment visés aux paragraphes 1 er et 2 de l’article 1 er du décret du 17 novembre 1936, à l’exclusion de ceux qui travaillent en usine ou en atelier………………………………..
10
Ouvriers forestiers ……………………………………………..
10
Ouvriers horlogers, lorsqu’ils sont personnellement propriétaires des outils et petites machines nécessaires à l’exercice de leur métier………………………………………..
5
Ouvriers mineurs travaillant au fond des mines………………...
10
Ouvriers scaphandriers …………………………………………
10
Représentants en publicité……………………………………...
30
Speakers de la radiodiffusion-télévision française……………
20
Voyageurs, représentants et placiers de commerce ou d’industrie………………………………………………………
30
Bibliothécaires des gares et tenanciers de kiosques à journaux de province……………………………………………………...
5
Bijoutiers et joailliers (ouvriers)………………………………
5
Carriers (ouvriers travaillant dans les galeries ou chantiers souterrains)……………………………………………………..
10
Conseil économique et social (fonctionnaires)…………………
20
Conservateurs des hypothèques………………………………...
25
Fonctionnaires de l’Administration des finances détachés auprès de la commission des Finances de l’Assemblée nationale et du Sénat……………………………………………………………
20
Groupes parlementaires (secrétaires des)……………………….
20
Industrie cinématographique (personnel de création de l’)……...
20
Maisons de confection et de couture : .
• modélistes…………………………………………………..
20
• mannequins…………………………………………………
10
Mineurs (délégués)……………………………………………..
10
PTT (agents en fonction dans les bureaux de poste des assemblées parlementaires)……………………………………..
20
Service des ventes de voitures automobiles (chef du) lorsqu’ils dirigent et accompagnent les voyageurs et représentants……
30