Arrêté du 27 juin 1994 relatif aux dispositions destinées à rendre accessibles les lieux de travail aux personnes handicapées (nouvelles constructions ou aménagements) en application de l'article R. 235-3-18 du code du travail
NOR: TEFT9400674A
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre
du logement,
Vu l'article
L. 111-7 du code de la construction;
Vu les articles R.
235-1, R.
235-2-13, R.
235-3-18 et
R. 235-4-2 du code du travail;
Vu l'arrêté du 5 août 1992 pris pour l'application des articlesR.
235-4-8 et R.
235-4-15 du code du travail;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité
du travail en agriculture;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des
risques professionnels