NOR : TEFT9400404A

Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'environnement et le ministre délégué à la santé,
Vu la directive (C.E.E.) no 67-548 du 27 juin 1967, modifiée en dernier lieu par la directive (C.E.E.) no 92-32 du conseil du 30 avril 1992, concernant le rapprochement des dispositions législatives réglementaires et administratives des Etats membres, relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses;
Vu la directive (C.E.E.) no 92-69 de la Commission des communautés européennes du 31 juillet 1992 portant 17e adaptation au progrès technique de la directive (C.E.E.) no 67-548;
Vu la directive (C.E.E.) no 93-21 de la Commission des communautés européennes du 27 avril 1993 portant 18e adaptation au progrès technique de la directive (C.E.E.) no 67-548;
Vu la directive (C.E.E.) no 93-67 de la Commission des communautés européennes du 20 juillet 1993 établissant les principes d'évaluation des risques pour l'homme et pour l'environnement des substances notifiées conformément à la directive (C.E.E.) no 67-548;
Vu la directive (C.E.E.) no 93-72 de la Commission des communautés européennes du 1er septembre 1993 portant 19e adaptation au progrès technique de la directive (C.E.E.) no 67-548;
Vu la directive (C.E.E.) no 93-101 de la Commission des communautés européennes du 11 novembre 1993 portant 20e adaptation au progrès technique de la directive (C.E.E.) no 67-548;
Vu la directive (C.E.E.) no 93-105 de la Commission des communautés européennes du 25 novembre 1993 établissant l'annexe VII D contenant les informations requises pour les dossiers techniques visés à l'article 12 de la directive portant 7e modification de la directive (C.E.E.) no 67-548;
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 231-1, L. 231-6, L. 231-7, R. 231-51, R. 231-52-3 à R. 231-52-18;
Vu le code de la consommation, et notamment l'article L. 221-3;
Vu le code de la santé, et notamment les articles L. 626 et R. 5149 à R. 5170;
Vu la loi no 77-771 du 12 juillet 1977 modifiée sur le contrôle des produits chimiques;
Vu le décret no 85-217 du 13 février 1985 portant sur le contrôle des produits chimiques;
Vu le décret no 88-1231 du 29 décembre 1988 relatif à certaines substances et préparations dangereuses;
Vu le décret no 90-206 du 7 mars 1990 concernant les bonnes pratiques de laboratoire et modifiant le décret no 81-278 du 25 mars 1981 portant création d'un groupe interministériel des produits chimiques;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels