Arrêté du 26 février 2003 relatif aux circuits et installations de sécurité
NOR: SOCT0310288A
Le ministre des affaires sociales, du travail
et de la solidarité et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la
pêche et des affaires rurales,
Vu la directive
98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une
procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques
et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment
la notification n° 2002/0215/F ;
Vu le décret n°
88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre
II du code du travail en ce qui concerne la protection des travailleurs contre
les dangers d'origine électrique dans les établissements qui mettent en oeuvre
des courants électriques, et notamment l'article 15 ;
Vu l'avis du
Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission spécialisée
n° 3) et de la Commission nationale et de sécurité du travail en agriculture